1. Identité du vendeur

Hex4link. Courriel : contact@hex4link.com. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation de modules logiciels pour WordPress et WooCommerce, ainsi que les abonnements aux mises à jour et au support associés. Elles sont acceptées par le client au moment de la commande, sans réserve.

Les servizios de service (intervention sur serveur, développement sur mesure, supervision) font l'objet d'un devis distinct et ne relèvent pas des articles 5 à 8 ci-dessous.

3. Produits

Les produits sont des fichiers logiciels livrés par téléchargement. Aucun support physique n'est expédié. Les caractéristiques essentielles de chaque module sont décrites sur sa fiche, accessible depuis la page des modules.

Les modules sont distribués sous licence GPL version 2 ou ultérieure. Le prix acquitté rémunère la mise à disposition, gli aggiornamenti e l'assistenza, non une exclusivité sur le code.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, le vendeur n'étant pas assujetti à la TVA. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via . Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire : elles sont traitées directement par le prestataire. La commande est validée à l'encaissement effectif.

5. Licence d'utilisation

La licence est perpétuelle. Le client dispose du droit d'installer et d'utiliser le module acquis, sans limitation de durée, y compris après l'expiration de son abonnement aux mises à jour.

Le nombre de sites sur lesquels le module peut être installé correspond à la formule choisie : un site, cinq sites, ou un nombre illimité. Les environnements de préproduction et d'essai ne sont pas décomptés.

La licence est nominative. Le client peut utiliser les modules sur les sites de ses propres clients dans la limite de sa formule, mais ne peut ni revendre la licence, ni la céder, ni redistribuer les modules en se présentant comme leur éditeur.

6. Mises à jour et support

Toute commande inclut douze mois de mises à jour et de support à compter de la date d'achat.

À l'issue de cette période, le client peut renouveler au tarif indiqué sur la page des tarifs. Le renouvellement est facultatif : en l'absence de renouvellement, les modules installés continuent de fonctionner sans limitation, seules gli aggiornamenti e l'assistenza cessent.

Un client dont l'abonnement a expiré peut le reprendre à tout moment au tarif de renouvellement, sans racheter la licence.

Le support est assuré par courrier électronique, en français ou en anglais, avec une réponse sous 24 à 48 heures ouvrées. Il couvre le fonctionnement des modules, à l'exclusion du développement sur mesure, de la configuration de l'hébergement du client et des conflits avec des extensions tierces non maîtrisées par le vendeur.

7. Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, au moment de la commande, le client doit cocher la mention suivante, sans laquelle la commande ne peut être validée :

« Je demande l'accès immédiat au téléchargement et je renonce expressément à mon droit de rétractation de quatorze jours. »

Le téléchargement ou l'activation d'une clé de licence vaut commencement d'exécution. Tant que le client n'a ni téléchargé le fichier ni activé sa clé, la rétractation reste possible dans le délai de quatorze jours, par simple demande à contact@hex4link.com.

8. Garanties

Le vendeur reste tenu des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Les modules sont fournis en l'état, pour un usage sur un environnement conforme aux prérequis indiqués sur chaque fiche. Le vendeur ne garantit pas leur compatibilité avec toute extension ou tout thème tiers, ni leur adéquation à un besoin particulier non décrit avant la commande.

9. Responsabilité et sauvegardes

Il appartient au client de disposer d'une sauvegarde fonctionnelle de son site et de sa base de données avant toute installation ou mise à jour. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour une perte de données survenue en l'absence de sauvegarde.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

10. Clé de licence et données transmises

La saisie d'une clé de licence est facultative et sert uniquement à recevoir les mises à jour automatiquement. En l'absence de clé, aucune communication n'est établie entre le module et les serveurs du vendeur.

Lorsqu'une clé est saisie, le module transmet au serveur du vendeur l'adresse du site, la version de WordPress et de PHP, et la liste des modules Hex4link installés, à seule fin de vérifier la licence et de proposer les mises à jour. Aucune donnée relative aux clients du client, aux commandes ou au contenu du site n'est transmise. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

11. Durée, résiliation

L'abonnement aux mises à jour n'est pas à tacite reconduction : il expire à son terme, sauf renouvellement volontaire du client. Aucune action n'est requise pour y mettre fin.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige .

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

14. Modification

Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Versione du .